ART 1 : PARTIES
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre d’une part :
La société DAVY PARACHUTISME, situé 11, rue de l’Atlantide – 40230 TOSSE
E-mail : davypara@gmail.com / Téléphone : 06 07 10 29 90
SIRET 45246025600020 – APE 33.16 Z – : FR 28452460256– RCS DAX
dénommé le « Vendeur »
d’autre part :
la personne physique ou morale souhaitant procéder à l’achat ou la réservation de tous produits ou prestations de service fournis par DAVY PARACHUTISME via ses différents canaux de vente et de distribution (site internet, plateforme physique,…), et /ou la personne physique souhaitant bénéficier des prestations de services fournis par DAVY PARACHUTISME, ci-après dénommé lAcheteur » ou le « Client »,
ART 2 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente ou de la réservation de tous produits et/ou prestations de service proposés par le Vendeur (d’un saut en tandem en parachute avec option vidéo, d’un saut d’initiation PAC , d’une formation PAC,…).
Le client déclare et reconnait expressément avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales préalablement à sa commande ou à sa réservation, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur les supports de communication. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de paiement de la commande.
ART 3 : VENTE ET PRESTATION
Les produits et prestations proposés à la vente par le Vendeur sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur les supports de communication.
Toutefois, si des erreurs ou omissions se sont produites dans cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée. Les illustrations, photos des produits à l’appui du texte n’entrent pas dans le champ contractuel.
Les prestations de service et les produits proposés par le Vendeur sont individuelles et nominatives. Les prestations de service achetées au Vendeur sont non-cessibles et non remboursables.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable ni redevable d’un quelconque dédommagement dans le cas où la prestation ne peut, notamment du fait des aléas météorologiques, garantir les dates ou les hauteurs indiquées, surtout pour des impératifs de sécurité.
Le Vendeur peut décider sur place de ne pas faire sauter le Client s’il pense que ce dernier n’est pas apte à la pratique du parachutisme, et ce pour sa sécurité. Dans ce cas, la prestation sera remboursée au client, sans dédommagement.
ART 4 : COMMANDE EN LIGNE – RESERVATION
Certaines prestations proposées par le Vendeur sont ouvertes à la réservation sur le site internet (Formation PAC, Saut d’initiation, Tandem).
Il sera obligatoire de fournir au Vendeur, le jour du saut :
– pour les mineurs ou les plus de 65 ans : un Certificat médical de non contre indication ayant été délivré par un médecin généraliste dans les 12 mois précédents
– un auto-questionnaire de santé pour les 18-65 ans.
ART 5 : PRIX ET PAIEMENT
Les prix des prestations sont exprimés en euros, TVA comprise.
Les prestations sélectionnées et commandées par le client sont facturées sur la base du prix en vigueur affiché sur le site internet, au moment de la validation de la réservation.
Le prix est révisé annuellement en fonction notamment de la variation du coût du carburant et diverses taxes.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la réservation.
Toute commande de prestation vaut acceptation pleine et entière des prix et des descriptions des produits à la vente.
Pour tout achat de produits ou prestations de services proposées par le Vendeur effectué en ligne ou directement à l’établissement, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours en application de l’article L221-18 du Code de la consommation.
Dans le cas où le saut est annulé pour des raisons évoquées à l’article 3, le Vendeur n’est pas redevable des frais de déplacement engagés par les clients pour se rendre sur le lieu du saut.
Une réservation peut être annulée et donner lieu à un remboursement, ou reportée sans frais sur présentation d’un certificat médical de contre-indication à la pratique du parachutisme ou en cas de force majeure.
ART 6 : BON CADEAU
Un bon cadeau est valable un an à compter de la date d’émission . La prestation correspondante devant être réalisée avant la fin de validité du bon cadeau.
Le client a le choix de prolonger la validité de son bon cadeau sur demande expresse et écrite avant le terme de la validité pour une durée de 6 mois maximum moyennant le paiement de 50€ de frais de prolongation.
Le bon cadeau n’est pas remboursable.
En cas d’absence du client à la date et à l’heure du saut, le billet est considéré comme étant consommé.
Si le Client ne se manifeste pas pour planifier son saut, le bon cadeau sera considéré comme consommé à sa date d’échéance.
ART 7 – INFORMATIONS SUR LE SAUT – CONDITIONS
Le saut en parachute est lié à des contraintes particulières pour pouvoir se réaliser (sport à environnement spécifique). L’heure de rendez-vous et du passage pour le saut, la hauteur du saut etc., sont donnés à titre purement indicatif.
- Météo
Le saut dépend étroitement des conditions météorologiques. Le client doit prévoir de lui consacrer la demi journée, voire même la journée complète, l’horaire communiqué étant indicatif, du fait du caractère aléatoire des dites conditions météorologiques.
Le Directeur Technique ou toute autre personne responsable du centre en charge de la prestation pourra à tout moment décider de reporter le saut pour des raisons de sécurité. Cette décision de différer l’heure du passage ou d’annuler le saut ne pourra être un motif de remboursement du prix de la prestation et du versement des arrhes acquittées lors de la réservation.
Une annulation et/ou report peut avoir lieu à tout moment, de plusieurs jours avant la prestation, jusqu’au jour de la prestation, et ce avant le décollage ou encore pendant le vol.
La prestation devra être replanifiée dans la période de validité en cours.
- Santé
Le client doit être en bonne santé physique et mentale et ne pas présenter une quelconque contre indication à la pratique du parachutisme. Si un moniteur estime que le Client n’est pas apte à sauter, et ce pour des raisons de sécurité, la prestation pourra être annulée et sera remboursée au Client.
Les clientes inscrites à une prestation ne devront pas être enceintes.
Le client ne doit pas avoir effectué de plongée sous-marine dans les 48 heures précédant la réalisation de la prestation.
Pour tous les types de saut, le client devra fournir, au jour de la réalisation de la prestation, soit un auto-questionnaire de santé pour les personnes de 18 à 65 ans, soit un certificat médical pour les mineurs ou les plus de 65 ans, attestant l’absence de contre-indication à la pratique du parachutisme daté de moins d’un an, établi par tout médecin généraliste choisi par le client.
Pour des raisons de sécurité, le poids du client habillé ne devra pas excéder 90 kilogrammes. Le poids du client pourra être contrôlé sur place le jour de la réalisation du saut. En cas de dépassement de ce poids maximum, la prestation sera considérée comme réalisée et ne fera l’objet d’aucun report ou remboursement.
Si l’IMC du Client est supérieure à 30 pour un homme ou 25 pour une femme, il devra contacter le Vendeur avant la réservation pour acceptation préalable. Dans tous les cas, le poids maximum accepté est de 90 kgs.
Le client qui a consommé de l’alcool ou des substances illicites avant un saut se verra automatiquement refuser l’accès de l’avion. La prestation sera considérée comme réalisée et ne fera l’objet d’aucun report ou remboursement.
- Mineur Les Clients mineurs (15 ans minimum le jour de la prestation) doivent fournir une autorisation parentale ou de toute personne légalement investie de l’autorité parentale, ainsi qu’une photocopie des cartes d’identité des deux parents. Le mineur doit être accompagné le jour de la prestation par au moins une des personnes investie de l’autorité parentale.
- Droit à l’image
Les droits vidéo et photos resteront la propriété du Vendeur, sauf avis contraire et stipulation expresse particulière. Ils pourront être utilisés sur ses supports publicitaires ou de communication.
ART 8 – ASSURANCES
Le prix du saut tandem et du saut d’initiation inclut l’assurance responsabilité civile transport aérien pour un saut en parachute tandem / PAC, ainsi qu’une garantie Individuelle-Accident de base au profit du passager tandem ou de l’élève PAC.
Le montant des garanties étant plafonné, il appartient au client, le cas échéant, de souscrire une assurance complémentaire visant à garantir au-delà des limites des dites polices d’assurance les préjudices qu’il subirait du fait de la pratique d’un saut en parachute. Par ailleurs le client est informé que son assurance personnelle est susceptible d’exclure les risques liés à la pratique du parachutisme. Il appartient au passager de vérifier sa propre police d’assurance à cet égard.
ART 9 – LITIGE
La vente des produits ou prestations proposée par le Vendeur est soumise à la loi française. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente de la Cour d’Appel de DAX.
ART 10 – INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément à la Législation française, et plus particulièrement à la loi du 6 janvier 1978 Informatique et Liberté, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression sur les données le concernant. Il peut l’exercer en procédant par l’intermédiaire de son compte ou en nous écrivant à l’adresse postale de DAVY PARACHUTISME disponible dans la rubrique contact du site internet.